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5 mars 2006
Loïc Dayot

DADVSI, un projet de loi mal préparé, déséquilibré, qui règle mal les problèmes et en provoquent de nouveau

DADVSI, un projet de loi mal préparé, déséquilibré, qui règle mal les problèmes et en provoquent de très lourds pour la culture, l’économie et les libertés.

« Quand une pratique infractionnelle devient généralisée pour toute une
génération, c’est la preuve que l’application d’un texte à un domaine
particulier est inepte.[...] » Dominique BARELLA, président de l’Union
syndicale des magistrats dans Libération du lundi 14 mars 2005.

DADVSI, qu’est-ce que c’est ?

Projet de loi sur les Droits d’auteurs et les droits voisins dans la société de l’information.
Bien moins que de protéger les auteurs et interprètes dans un rapport équilibré avec les droits du public, le projet de loi DADVSI vise à autoriser les mesures techniques des producteurs de films et de disques pour contrôler l’usage privé des œuvres numérisées et l’exercice des exceptions au droit d’auteur.

Une histoire politique et de gros sous

En 1995, l’industrie du film et de la musique demande à Bill Clinton de les protéger en échange de son soutien à sa campagne électorale prochaine. Les parlementaires étasuniens refusent le projet suite à l’engagement de juristes, scientifiques, bibliothécaires, entrepreneurs qui pointent la
extension abusive du Copyright, les problèmes de protection de la vie privée, de l’interopérabilité et du libre usage des œuvres. L’administration Clinton passe alors par l’ONPI, peu démocratique, et le projet de loi devint traité international, avec obligation de tous les États adhérents à l’ONPI d’appliquer le traité.
Le parlement européen adopte la directive EUCD en 2001, directive présentée par le commissaire Fritz Bolkenstein. Depuis les pays de l’Union doivent transposer à leur tour cette directive dans les droits nationaux. Les dispositifs de contrôle d’usages sont assortis d’exceptions possibles.

En France, le projet est préparé par une sous-commission du CSPLA (comportant de nombreux lobbies), en n’accordant que très peu d’exceptions. Le ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres reprend intégralement le projet du CSPLA et en fait un projet de loi à la fin 2003. La discussion à l’Assemblée nationale a débuté le 21 décembre 2005 ; son rapporteur est le député Christian Vanneste. Ce projet de loi fait la part belle aux majors au
détriment des artistes et du public.

Les problèmes cruciaux pour la société

Ces dispositifs entraînent des problèmes qui sont avérés aux Etats-Unis d’Amérique et reconnus par le responsable de la commission européenne sur ce dossier : l’interopérabilité et le double paiement (l’accès aux œuvres à payer plusieurs fois, la redevance sur les supports de stockage).

A ces problèmes s’ajoutent ou découllent les suivants :
- Libre concurrence : Les petites sociétés dépendent les dispositifs de
protection détenus par de grandes firmes comme Microsoft, Appel ou Sony. Les
dispositifs doivent être implémentés sur des matériels (lecteurs
baladeurs...) ce qui entraîne licences et dépendance pour les constructeurs
aux mêmes grandes firmes. Aux États-Unis d’Amérique, la législation n’a servi
qu’à entreprendre des actions anti-concurrentielles ; les dispositifs de
protection ne sont de toute façon pas efficaces.
- Sécurité informatique : déjà, des experts en sécurité hésitent avant de
publier, car ils peuvent être attaqués pour divulgation d’informations sur
les dispositifs de protection.
- Droit et respect de la vie privée : le projet prévoit le contrôle des usages
privés, comme c’est le cas avec les CD-audio diffusés par Sony qui comportent
des « agents » qui communiquent (à son insu) par Internet ce que fait le
citoyen. Cette pratique délirante pourrait se généraliser. La CNIL qui a été
consultée a rendu un avis clairement défavorable.
- Archivage et la mémoire : les bibliothécaires sont très inquiets car les
œuvres protégées techniquement ne sont pas archivables pour un accès futur.
- Droit de copie privée : c’est une exception au droit d’auteur qui est remise
en cause par le projet de loi, limitant cette possibilité. C’est déjà le cas
de certains CD-audio, d’ailleurs retirés du marché (par exemple Phil Collins)
pour cette raison par la justice.
- Liberté de création : il y a incompatibilité entre des mesures techniques
secrètes et le logiciel libre qui permet l’examen du code source (la recette
pour faire). Hors le secteur du logiciel libre est florissant en Europe, ce
qui ne plaît pas aux géants du secteur (par ailleurs condamnés pour abus de
position dominante par l’Union Européenne).

Mais plus simplement, elle punit le contournement de toute « mesure technique
de protection » même pour un usage légal comme de lire, voir ou écouter une
œuvre. Plus possible de regarder un DVD sur son ordinateur si celui-ci ne
dispose pas de logiciels de géants informatiques (Microsoft, Appel).

La démocratie une fois de plus mise à mal

Alors que le projet est prêt depuis 3 ans, le gouvernement l’a mis en
procédure d’urgence au Parlement. Il espérait que la loi serait voté en trois
nuit entre le 20 et le 22 décembre 2005. Pour mémoire, il faut se rappeler
que la précédente loi sur les droits d’auteurs avait prix plusieurs années.
le ministre de la Culture invite Virgin et la Fnac à faire leur publicité à
l’Assemblée nationale, avec des badges « ministère de la Culture ». Cette
« démonstration » a été stoppée par le président de l’assemblée nationale.
Les parlementaires subissent de fortes pressions de la part de l’industrie du
disque : « L’argent en provenance de la redevance copie privée et que nous
attribuons pour financer les évènements culturels qui se déroulent dans vos
communes ou régions vous sera retiré si vous ne votez pas comme nous le
souhaitons. »
Après le fiasco de fin décembre, une commission parlementaire a été demandé.
C’est une commission uniquement UMP qui a été sollicitée.
Bref, on ne peut pas dire que la procédure soit très démocratique.

Où en sommes-nous ?
Une pétition a recueilli 150.000 signatures, demandant le retrait du projet de
l’ordre du jour du projet de loi. Elle est soutenue par de nombreuses
entreprises, associations notamment de consommateurs, d’auteurs d’œuvres
libres, sociétés de gestion collective ADAMI et SPEDIDAM (qui représente plus
de 25.000 artistes).
La juris-prudence dans le sens de la relaxe des copieurs pour usage privé, et
même condamnation des supports intégrant des mesures techniques de
protection.
Le projet de loi prévoyait une jusqu’à 300.000 euros d’amende et jusqu’à 3 ans
de prison pour le simple fait de communiquer des informations sur les mesures
techniques de protection. On assiste maintenant à une proposition de
« riposte graduée », qui ouvre la porte au flicage des citoyens par les
majors. Dans tous les cas, il s’agit bien de criminaliser des pratiques
actuellement légales et légitimes, en mettant en place un tribunal
administratif d’exception aux ordres d’une police privée.

Un amendement « licence globale optionnelle » a été votée par le parlement contre son ministre et son rapporteur, faisant fi des clivages politiques traditionnels. Cette licence propose d’étendre la redevance sur les supports (cassettes audio et vidéo, DVD et cédéroms enregistrables...) à la fourniture d’accès haut-débit. Ainsi, elle vient conforter la juris-prudence actuelle et tente de résoudre le problème de financement de la création et de la représentation des œuvres. C’était un amendement soutenu par les principales sociétés d’artistes interprètes. Les opposants sont peu nombreux mais très
médiatiques et une campagne de désinformation est en cours, rejettant cette
solution pourtant réalise : difficulté de redistribution, réalisme financier.
Ces arguments ne sont pas très convaincants dès qu’on y réfléchi, mais
marquent.
D’autres amendements ont été votés qui permettent finalement des exceptions
pour interopérabilité, pour l’archivage en bibliothèques, mais pas pour
l’accessibilité aux handicapés, ni pour l’enseignement.

Des perspectives ouvertes hélas limitées par l’urgence

Les dispositifs de contrôle d’usage (mesures techniques de protection)
présentent de nombreux et très importants problèmes. La licence globale
optionnelle ne semble pas convenir à certains, notamment la SACEM (mais pas
de tous ses sociétaires, soulignant de nombreux problèmes de cette société).
D’autres voies n’ont pas été explorées. Il faut du temps pour cela, et
surtout des débats équilibrés, ce qui n’a pas été le cas jusque là.
Heureusement, les parlementaires, notamment Martine Billard (Les Verts), mais
aussi Patrick Bloche (PS), Jean-Pierre Brard (PCF), Christine Boutin (UMP),
Bernard Carayon (UMP), François Bayrou (UDF) l’ont bien compris et ont
commencé à transformé le texte initial.

Mais au delà ce cette alternative précipitée, c’est une vision de la création
artistique qui est à l’œuvre. Les initiatives d’artistes-auteurs qui mettent
à disposition librement leurs œuvres sur Internet ou distribués aux
spectateurs de concerts montent très fort. Le site www.musique-libre.org a de
plus en plus de succès.

Les amendements en cours de préparation par le gouvernement (le seul à pouvoir
en proposer actuellement) sont de nature à revenir au texte initial, au
mépris des parlementaires, voire à aller plus loin encore dans l’absurde technologique liberticide. Le débat parlementaire devrait reprendre mi-mars 2006.

Quelque soit le résultat, il faudra de toute façon se préparer à une autre directive de l’Union européenne 2004/48/CE bien pire que celle en débat actuellement en France.

P.-S.

Pour suivre les débats : une référence : http://eucd.info

Glossaire :
- Copyright : partie patrimoniale des droits d’auteurs.
- CSPLA : Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.
- Droits voisins : ceux des artistes-interprètes.
- EUCD (2001/29CE) : European Union copyright directive.
- Interopérabilité : possibilité pour différents systèmes de communiquer et opérer ensemble.
- Logiciel libre : logiciel dont l’auteur a accordé volontairement des libertés aux utilisateurs : utilisation, examen, modification, redistribution.
- SACEM : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.

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